Assurance Vie: Droits familiaux

1. Assurance vie: droits de votre famille

L’assurance vie est un placement caractérisé juridiquement par la stipulation pour une tierce personne. Ceci veut dire que ce placement pourra bénéficier à une tierce personne.

Cette assurance vie pourra bénéficier aux membres de votre famille et on distingue trois sortes de droits familiaux :

Les droits de succession : Les dispositions de l’article L.132.12 et l’article L132.13 prévoient que le bénéficiaire de l’assurance vie peut être désigné par le souscripteur sans que ça soit forcément un membre de sa famille.

2. Assurance vie: droit des époux en cas de décès ou divorce

Il convient de tenir compte du contrat d'assurance-vie lors des opérations de liquidation de la communauté, lorsque ce contrat n'était pas arrivé à échéance à la date du divorce et dans la mesure où les primes avaient été payées avec les fonds de la communauté.

Il s'agissait en l'espèce d'un contrat d'assurance en cas de vie souscrit par un époux à son profit, avec contre-assurance en cas de prédécès au profit de son épouse. L'échéance était survenue postérieurement au divorce et la totalité du capital assuré avait été versée au mari divorcé. 

La même solution devrait être admise en cas de dissolution de la communauté suite au décès du conjoint de l'époux souscripteur. 

3. Assurance vie: droit des créanciers

Ces droits sont limités par le jeu de l'art. L 132.14 du Code des assurances, qui stipule que le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes si elles étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

| Envoyé par Antoine M. |