Assurance vie Handicap

1- Présentation de l'assurance vie Handicap

Le contrat d’assurance vie épargne Handicap est un contrat à vocation épargne d’une durée au moins égale à six ans c'est-à-dire d’assurance en cas de vie garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré handicapé en cas de vie au terme du contrat. 

Un capital est donc constitué par le souscripteur-assuré handicapé pour lui-même tout en bénéficiant des avantages fiscaux y afférentes. 

Il est exigé par l’Administration Fiscale que c’est la personne handicapée elle-même qui souscrit le contrat et que l’invalidité de l’infirme doit être vérifiée le jour de la souscription. 

En revanche, l’administration n’impose aucune condition d’âge, ni le fait que le souscripteur soit mineur ou majeur. 

Finalement, le souscripteur est lui-même l’assuré qui est donc la personne handicapée.

Cette invalidité doit empêcher l’assuré d’exercer une activité professionnelle dans les circonstances habituelles de rentabilité c’est-à-dire une infirmité ayant comme conséquence la minimisation de son salaire

2- Les moyens pour prouver l'invalidité afin de souscrire à un assurance vie Handicap

1. décision de la COTOREP pour l’accueil en atelier protégé 

2. l’exercice normal du travail tout en réduisant le salaire à cause d’un rendement professionnel en baisse 

3. la carte d’invalidité lorsque si cette invalidité la motivant empêche son titulaire d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

3- Avantages de l'assurance vie Handicap

Tout versement des primes sur le contrat d’assurance-vie épargne handicap engendre une diminution d’impôt équivalente à 25% des sommes versées sans dépasser annuellement les 1 525 € avec en sus 300 € par enfant à charge soit une diminution maximale d’impôts de 381,25€ + 75€ par enfant à charge)

• l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) n’est pas affectée par la souscription du contrat d’assurance vie. Il en est de même concernant la participation aux frais d’hébergement et d’entretien pour les personnes en foyer. 

• Réduction fiscale de 25% des primes versées (sur un maximum de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge). Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le contrat doit être d’une durée minimale de 6 ans. 

En cas de résiliation du contrat dans cette période de six ans après avoir profiter de la réduction de l’impôt, cette réduction est à déclarer et à reverser au fisc.

4- Où trouver une assurance vie Handicap

Beaucoup d’assureurs proposent un contrat d’assurance-vie épargne handicap, il s’agit bien souvent d’une option. A l’instar de Afer, Caisse d’épargne, Linxea... tous les types d’assureurs proposent un contrat épargne handicap.

| Envoyé par Samuel Y.