Assurance vie : comprendre la fiscalité

Fiscalité assurances vie

1 - Présentation de la fiscalité assurances vie

La fiscalité des assurances vie bénéficie partiellement d’un régime favorable. Le fisc fixe les conditions de l'exonération des droits de succession applicables versées en cas de décès de l'assuré au bénéficiaire désigné.

La fiscalité assurances vie prend en compte deux types de cas qufiscalité assurance viei peuvent se présenter. 

Le premier cas concerne la fiscalité assurances vie dans le cas d’absence de bénéficiaire déterminé et le second cas concerne la fiscalité assurances vie en présence d’un bénéficiaire déterminé.

Il faut souligner que ces réglementations sont fixées pour les contrats assurances vie signés après le 20 Novembre 1991. Dans cet article, nous détaillerons le cas de la fiscalité des contrats signés avant cette date.

2 - Fiscalité assurances vie : Absence de bénéficiaire déterminé

En cas du décès du souscripteur et lorsqu’il n’ya pas de bénéficiaire indiqué dans le contrat, les sommes payables font partie au patrimoine du souscripteur ou de sa succession si le souscripteur est également l’assuré. Les sommes sont donc soumises aux droits de succession en droit commun.

3 - Fiscalité assurances vie : Présence d’un bénéficiaire déterminé

En cas du décès du souscripteur, les sommes et autres prestations versées à un bénéficiaire désigné (ou à ses héritiers) ne font pas partie de sa succession mais peuvent être imposable au titre de l’article 757 B du CGI (code général de l’impôt) et/ou de l’article 990 I du CGI.


a) Fiscalité assurances vie : Imposition au titre de l’article 757 B du Code Général de l’Impôt :

Pour la fiscalité assurances vie des contrats souscrits depuis le 20 Novembre 1991, la fraction des primes versées sur le contrat assurance vie après les 70 ans de l’assuré, qui excède 30 500 euros est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré.

Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint de l'assuré ou le partenaire pacsé (ou dans certains cas le frère ou la sœur), les sommes versées sont exonérées des droits de succession depuis le 22 Août 2007. Dans ces cas, l'abattement est réparti entre les autres éventuels bénéficiaires.

REMARQUE : tous les contrats d'assurance en cas de décès ou vie entrent dans le champ d'application de ce régime, quelles que soient leur dénomination (mixte, temporaire décès, etc.). Il n'est pas tenu compte, en principe, des rachats partiels et des avances non encore remboursées

L'abattement de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires : 

• toutes les primes versées après les 70 ans de l'assuré, au titre de tous les contrats souscrits sur sa tête, par lui-même ou par des tiers sont pris en compte.

• en cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement de 30 500 € est réparti entre chacun, proportionnellement à sa part dans les primes taxables, indépendamment de l'existence ou non d'un lien de parenté.

b) Fiscalité assurances vie : Imposition au titre de l’article 990 I du Code Général de l’Impôt :

Pour la fiscalité des assurances vie et s'agissant d'un contrat souscrit depuis le 13 Octobre 1998 (ou avant, pour les primes versées depuis cette date) : 

• la part excédant 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré).

• est soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 %, quel que soit le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

Pour les successions ouvertes à compter du 22 Août 2007, le prélèvement forfaitaire de 20 % est supprimé lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire pacsé (ou le frère ou la sœur remplissant certaines conditions) de l'assuré décédé. Cette exclusion, expressément prévue par la loi, est la conséquence de la suppression totale des droits de succession entre ces personnes.

REMARQUE : les contrats d'assurance de groupe souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle (contrats Madelin, par exemple) et les contrats de rente survie sont exclus de ce dispositif.

L'abattement de 152 500 € s'applique par bénéficiaire, mais pour l'ensemble des contrats souscrits à son profit sur la tête d'un même assuré.

c) Cas des contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991

La fiscalité des assurances vie pour ses contrats sont comme suit : les sommes versées à un bénéficiaire déterminé au titre d'un tel contrat : 

• ne relèvent pas de l'article 757 B et sont exonérées de droits de succession, sauf modifications essentielles depuis le 20.11.91, 

• lorsqu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, elles relèvent de l'article 990 I si des primes ont été versées depuis le 13.10.98 et sont soumises au prélèvement de 20 % pour la part excédant 152 500 €.

Ce qu’il faut également vérifier lors de votre rendez-vous avec l’assureur est l’existance d’un effet de cliquet, c'est-à-dire l’existence d’une rémunération annuelle définitivement intégrée au capital. 

REMARQUE : l'administration fiscale considère que le seul versement de nouvelles primes non prévues dans le contrat initial ou de primes disproportionnées par rapport à celles payées avant le 20.11.91 ne constitue pas une modification substantielle de nature à supprimer l'antériorité du contrat.

| Envoyé par Samuel Y.